Amendement n° 698 de M. Fabien Di Filippo à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - A l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux-cent cinquante » les mots : « cinq mille ». II. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - La perte de recettes pour l’État résultant du dernier alinéa du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Par son projet de loi PACTE, le gouvernement veut inciter les entreprises de moins de 250 salariés à multiplier les accords d’intéressement. Sous réserve d’atteindre un ou plusieurs objectifs collectifs (productivité, bénéfice dépassant un seuil défini à l’avance), ces accords permettent de percevoir une prime d’intéressement. Actuellement, l’intéressement est peu utilisé par les PME, car il s’acc… (extrait)