Retiré.
1°) Un 16° bis est ajouté I. - Après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 17° bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII du présent code, est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre III bis : De la mission d’audit légal Petite Entreprise « Art. L. 823-23. - Elle consiste pour le professionnel à émettre une opinion sur la régularité et la sincérité des comptes annuels et à effectuer une analyse des principales zones de risques identifiées au sein de l’entité. A… (extrait)
Dans le cadre du Projet de Loi PACTE, le gouvernement entend relever les seuils d’exemption de l’audit légal au niveau de ceux définissant une petite entreprise dans la directive européenne de 2016, soit 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de total de bilan et un effectif moyen de 50 salariés. Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la… (extrait)