Amendement n° 700 de Mme Marie Lebec à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Ces conditions ne sont pas cumulatives. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’indiquer que les cinq cas de faute précédemment listés ne sont pas cumulatifs, et que la réalisation d’un seul d’entre eux suffit à permettre aux ministres concernés de mettre fin à la mission confiée à Aéroports de Paris.