Amendement n° 701 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 25, insérer la phrase suivante : « Le dernier exercice clos s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision juridique. Il s’agit d’indiquer que le chiffre d’affaires du dernier exercice clos, qui sert de base au calcul de la sanction, s’apprécie à la date à laquelle la sanction est prononcée et non à la date à laquelle le manquement a été réalisé.