Amendement n° 705 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est complété par la phrase suivante : « L’élaboration de ce cahier des charges fait l’objet d’une information des instances représentatives du personnel, qui disposent du temps nécessaire pour formuler leurs observations. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel ayant pour objet d’obtenir un engagement sur la transmission du projet de cahier des charges aux instances représentatives du personnel et la possibilité qui leur sera laissée d’émettre des observations à son sujet.