Adopté.
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « , de manière à garantir, conformément à l’article L. 6323-4-1 du présent code, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises, la rémunération des capitaux investis par Aéroports de Paris au regard du coût moyen pondéré du capital ».
L’article 48 du projet de loi a notamment pour objet d’assurer le contrôle de l’État sur l’évolution des tarifs des redevances aéroportuaires, dans l’hypothèse où un contrat de régulation économique n’aurait pas pu être conclu, en lui permettant en ce cas de les fixer de manière unilatérale. Cet amendement vise à préciser que, en de telles situations, l’État fixe les tarifs dans le respect du prin… (extrait)