Amendement n° 714 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L’État veille au maintien au cours du temps de la bonne adéquation du cahier des charges avec les objectifs du service public aéroportuaire et la situation économique de l’entreprise ainsi qu’à sa cohérence avec les évolutions du secteur. Les dispositions du cahier des charges et leur mise en œuvre font l’objet d’évaluations, dont au moins une évaluation réalisée par l’État, qui y associe la société Aéroports de Paris, trente-cinq années après sa p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à garantir la bonne adéquation du cahier des charges d’Aéroports de Paris (ADP) avec les évolutions à venir du secteur aéroportuaire, potentiellement importantes, ainsi qu’avec les objectifs du service public fixés par l’État, tout au long de la durée d’exploitation de 70 ans. Il rend obligatoire la réalisation d’au moins une évaluation de ce cahier des charges - tant de ses di… (extrait)