Amendement n° 720 de Mme Marie Lebec à l'article 48

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots suivants : « , sans préjudice des pouvoirs de l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».

L'exposé des motifs

Une autorité administrative indépendante, l’Autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires (ASI) est placée auprès du vice-président du Conseil général de l’environnement et du développement durable. Elle est chargée, pour les aérodromes accueillant plus de cinq millions de passagers, de rendre un avis conforme au ministre chargé de l’aviation civile sur tout projet de contrat … (extrait)