Amendement n° 721 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « justifient, », insérer les mots : « et sans préjudice, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 6323-4-1 du code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises » .

L'exposé des motifs

Le projet de loi autorise l’État à imposer à Aéroports de Paris (ADP) de réaliser des investissements nécessaires au respect des obligations de service public, en dehors de toute faute ou carence de l’exploitant. Conformément aux principes généraux du service public, cette prérogative légitime d’adaptation du service public, par décision unilatérale de l’État, doit donner lieu à compensation pour … (extrait)