Amendement n° 722 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « et des services connexes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de limiter l’assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence prévues par les ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016 aux seuls contrats de travaux. Il supprime cette exigence pour les contrats liés à des « services connexes », de manière à permettre à Aéroports de Paris (ADP) de conserver les contrats conclus en sociétés filiales ou … (extrait)