Amendement n° 723 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « conseil », Insérer les mots : « , à l’exception de ceux portant sur la négociation du contrat mentionné à l’article L. 6325-2 du présent code, »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exclure, de manière dérogatoire et exceptionnelle, la participation du commissaire du gouvernement au conseil d’administration d’ADP pour les réunions portant sur la négociation du contrat de régulation économique. Il s’agit de prévenir toute situation de conflit d’intérêts. En effet, le commissaire du Gouvernement siégeant au sein du conseil d’administration d’ADP es… (extrait)