Amendement n° 724 de Mme Marie Lebec à l'article 50

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la transmission automatique et intégrale à l’administration des informations collectées par la Cour des comptes sur Aéroports de Paris (ADP) à l’occasion de ses contrôles. Cette transmission apparait redondante avec les nombreuses informations et possibilités de contrôle dont dispose déjà l’État. L’article L. 6323-4 du code des transports, confie au cahier de… (extrait)