Amendement n° 728 de M. Paul Christophe sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 243-7-1 B ainsi rédigé : « Art. L. 243-7-1 B. - Les agents chargés du contrôle visé à l’article L. 243-7 ne peuvent avoir un intérêt quelconque direct ou indirect dans les entreprises qu’ils contrôlent ou entrant dans leur champ de compétences. Les agents exercent leurs fonctions de manière impartiale sans manifester un a priori par leurs comportements, paroles et actes. Dans l’exercice de leurs missions, le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer les conditions de confiance entre les URSSAF et les cotisants dans le cadre d’un contrôle. L’ajout d’un nouvel article au code de la sécurité sociale y contribue, en s’inspirant du décret n° 2017-541 du 12 avril 2017 portant code de déontologie du service public de l’inspection du travail (art. R. 8124-1 et suivants du code du travail).