Amendement n° 735 de M. Paul Christophe sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Le livre IV de la première partie du code du travail est complété par un titre VIII ainsi rédigé : « Titre VIII : Accord de sécurisation de la rupture du contrat de travail « Art. L. 1481. - Après la rupture du contrat de travail, et quelle que soit la forme prise pour la signification de cette rupture, l’employeur et le salarié peuvent conclure un accord de sécurisation par lequel ils mettent fin à une contestation née ou préviennent une contestation à naître relativement à cette rupture. … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend les dispositions contenues dans la proposition de loi n°566 du 17 janvier 2018. Louis Prugnon, député de l’Assemblée Constituante, déclarait le 7 juillet 1790 : « Rendre la justice n’est que la seconde dette de la société. Empêcher les procès, c’est la première. Il faut que la société dise aux parties : pour arriver au temple de la justice, passez par celui de la concorde. J… (extrait)