Amendement n° 745 de Mme Stéphanie Kerbarh sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 420-8 ainsi rédigé : « Art. L. 420-8. - L’inobservation des réglementations sectorielles en vigueur est susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale passible d’une amende selon les conditions prévues à l’article L. 464-2 lorsqu’elle a pour effet de conférer un avantage injustifié sur son marché à l’entreprise contrevenante. Des dommages et intérêts peuvent être accordés par le juge civil, commercial ou admini… (extrait)

L'exposé des motifs

La chambre commerciale de la Cour de cassation a reconnu, par une décision du 21 janvier 2014, que le non-respect de la réglementation des installations classées (« ICPE ») pouvait constituer un acte de concurrence déloyale. Elle souligne en effet que l’inobservation de la réglementation imposée à une activité commerciale est constitutive d’un acte de concurrence déloyale vis-à-vis des opérateurs … (extrait)