Rejeté.
Le III l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « et environnementales » sont remplacés par les mots : « , environnementales et territoriales » ; 2° Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration comprend notamment : » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) Le début est ainsi rédigé : « - des informations relatives... (le reste sans changement) » ; b) À la fin, le signe « . » est r… (extrait)
Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises soumises à la réalisation d'une déclaration de performance extra-financière. Elles devront dorénavant intégrer dans leur cotation extra-financière des exigences en matière d'implantation géographique hors métropoles, des moyens de déconcentration des lieux de travail, des facilités de mobilité et d'implantation dans le tissu économiqu… (extrait)