Amendement n° 751 de M. Didier Baichère sur après l'article 56, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le Président de la République nomme par décret un médiateur des entreprises de défense. Ses fonctions sont définies par décret.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instituer un médiateur des entreprises de défense afin de répondre à la spécificité des problématiques relatives aux relations entre grands groupes et PME du secteur de la défense. Ce médiateur des entreprises de défense s’inspirerait du médiateur des entreprises. Il répondrait notamment à la problématique des effets délétères des offsets (marchés dits de compensation) sur le… (extrait)