Retiré.
L’article L. 441-6 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le neuvième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture. Les parties peuvent convenir d’un délai d’une durée inférieure à 30 jours à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée. » 2° En conséquence, l’alinéa 11 est supprimé.
L’Observatoire des délais de paiement, auquel participe la direction générale du Trésor, examine chaque année les conditions des délais de règlement (délais clients/délais fournisseurs) de nos entreprises. En effet, en 2015, 15 milliards d’euros manquaient à la trésorerie des TPE-PME, à cause des retards de paiement, cause d’un quart de dépôts de bilan. A ce jour, il représente 635 milliards d’eur… (extrait)