Amendement n° 773 de M. Daniel Fasquelle sur après l'article 40, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’unique alinéa de l’article 1358 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’il est électronique, le moyen consiste notamment en l’usage d’un dispositif électronique d’enregistrement partagé, de nature publique ou privé, dès lors que ledit dispositif électronique d’enregistrement partagé répond à des conditions définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

À l’heure où, dans le monde entier, la « Blockchain » est adoptée par les États et les acteurs privés comme mode de preuve de l’existence et de la datation des éléments qui s’y trouvent enregistrés, la France, pionnière dans sa législation sous la dénomination de « Dispositif Électronique d’Enregistrement Partagé », doit, pour des motifs de sécurité juridique, en favoriser sa réception par ses act… (extrait)