Amendement n° 781 de M. Éric Girardin à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 34, substituer au taux : « 3 % », le taux : « 1 % ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement vise à favoriser et à faciliter le transfert des droits individuels relatifs au plan d’épargne retraite d’entreprises à un autre plan et de passer d’un produit à l’autre. Les droits de transmission doivent être faibles pour permettre de faciliter les transferts. Aujourd’hui la mobilité professionnelle est plus fréquente, et peut être imposée. De plus, il convient d’év… (extrait)