Amendement n° 788 de M. Daniel Fasquelle à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 61 et 62.

L'exposé des motifs

L’obligation de mettre à la disposition des actionnaires qui en font la demande la liste des conventions portant sur des opérations courantes conclues à des conditions normales avait été introduite par la loi de sécurité financière du 1er août 2003. Or, en raison des difficultés pratiques qu’engendrerait cette obligation pour les entreprises et du peu d’intérêt manifesté par les actionnaires, cett… (extrait)