Amendement n° 789 de M. Didier Baichère sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’article L. 225-30-2 du code de commerce, les mots : « à leur demande » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à s’assurer que l’augmentation du nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil d’administration s’accompagne d’une meilleure formation de ceux-ci, formation dont l’objectif est de professionnaliser les administrateurs salariés. Pour mémoire : Article L225-30-2. - Les administrateurs élus par les salariés ou désignés en application de l’article L. 225-27-1 bénéficient à … (extrait)