Amendement n° 793 de M. Thibault Bazin à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 4 prévoit la suppression de l’obligation du stage de préparation à l'installation - SPI -, pour les futurs chefs d’entreprise artisanale, organisé par les chambres de métiers et de l’artisanat. Or, ces stages ont montré leur pertinence et leur efficacité puisque des études le considèrent comme un facteur de pérennité des entreprises. Pour assurer celle-ci, cette formation qui couvre des … (extrait)