Amendement n° 796 de M. Thibault Bazin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les seuils sociaux actuellement fixés à 50 salariés dans le code du travail et le code de la sécurité sociale passent à 100 salariés.

L'exposé des motifs

Le seuil de 50 salariés est le plus impactant pour les entreprises et constitue donc le frein le plus important à la croissance de celles-ci. Le franchissement de la barre des 50 salariés a pour conséquence l’application de 34 législations et réglementations supplémentaires pour un coût représentant 4 % de la masse salariale. C’est pourquoi cet amendement vous propose de relever à 100 salariés ce … (extrait)