Amendement n° 797 de M. Thibault Bazin à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le projet de loi supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle Cette obligation récente, puisqu’instaurée en janvier 2015, doit être conservée. Certes, elle crée une contrainte pour les micro-entrepreneurs mais cette contrainte est minime. Sa suppression aurait des effets per… (extrait)