Non soutenu.
Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 611-13 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Concernant les certificats d’utilité, une divulgation de l’invention n’est pas non plus prise en considération lorsqu’elle est intervenue à l’initiative du déposant ou avec son autorisation dans l’année précédant le dépôt de la demande de certificat d’utilité. »
Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle très peu utilisé en France. En effet, selon le rapport d’activité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il y a eu seulement 503 demandes de certificat d’utilité contre 16 886 dépôts de brevet d’invention en 2013. Le certificat d’utilité français est moins attractif que le titre similaire, dit « modèle d’utilité »,… (extrait)