Amendement n° 803 de Mme Anne-France Brunet à l'article 40

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 611-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « S’agissant de la demande de certificat d’utilité, l’activité inventive est présumée. »

L'exposé des motifs

Le certificat d’utilité est un titre de propriété industrielle très peu utilisé en France. En effet, selon le rapport d’activité de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), il y a eu seulement 503 demandes de certificat d’utilité contre 16 886 dépôts de brevet d’invention en 2013. Le certificat d’utilité français est moins attractif que le titre similaire, dit « modèle d’utilité »,… (extrait)