Retiré.
Après l’alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° bis Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis Par dérogation au 3° du I du présent article, la politique de rémunération des entreprises bénéficiant de plein droit de l’agrément mentionné au I satisfait aux deux conditions suivantes : « a) La moyenne des sommes versées, y compris les primes, aux cinq salariés ou dirigeants les mieux rémunérés n’excède pas, au titre de l’année pour un emploi à temps complet, un plafond … (extrait)
L’introduction du respect de la même échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit que pour celles qui ne le sont pas risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou du moins de dissuader son élargissement (ce nombre est de l’ordre de 950 actuellement). Le principe d’égalité a motivé la proposition du Gouvernement. Il s’agit en effet d’établir une égalité de tra… (extrait)