Amendement n° 806 de Mme Anne-France Brunet à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 18, substituer aux mots : « 3° et au 4° du I » les mots : « au 4° du I et au I bis. »

L'exposé des motifs

L’introduction du respect de la même échelle de rémunération pour les entreprises solidaires agréées de droit que pour celles qui ne le sont pas risque de réduire la liste des entreprises solidaires ou du moins de dissuader son élargissement (ce nombre est de l’ordre de 950 actuellement). Le principe d’égalité a motivé la proposition du Gouvernement. Il s’agit en effet d’établir une égalité de tra… (extrait)