Amendement n° 827 de M. Arnaud Viala à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 44, substituer aux mots : « de l'organisme unique mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 123-33 du code de commerce », les mots : « du réseau consulaire compétent, tel que défini par le décret en Conseil d’État mentionné à l’alinéa 11 de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

L'exposé des motifs

Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.