Adopté.
Le 6° de l’article L. 548-6 du code monétaire et financier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les indicateurs retenus prennent en compte d’une part l’ensemble des projets en cours et, d’autre part, les projets financés depuis plus de 12 mois ».
Le présent amendement vise à créer un indicateur supplémentaire prenant uniquement en compte les projets financés depuis plus de 12 mois afin de rendre compte objectivement de la probabilité de défaut des investissements proposés par les plateforme de financement participatif. Compte tenu de la baisse des rendements nominaux des produits d'épargne traditionnels, de plus en plus de français s’intér… (extrait)