Amendement n° 860 de M. Pierre Cordier sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Non respect des obligations d’information des clients des services de paiement « Article L. 353-7. - Est puni d’une amende de 300 000 euros le fait de méconnaître l’une des obligations mentionnées à l’article L. 314-7 du présent code. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soumettre à une amende de 300 000 euros tout établissement bancaire qui ne respecterait pas les obligations d’informations dont dispose l’article L.341-7 du Code monétaire et financier. Pour que le plafonnement des frais bancaires soit efficace, il est nécessaire qu’en amont, les consommateurs puissent clairement identifier quels frais sont susceptibles d’être prélevés et à q… (extrait)