Rejeté.
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le mon… (extrait)
Cet amendement a pour objectif de rendre pleinement effectif le plafonnement global des frais d’incidents des consommateurs les plus vulnérables détenteurs de l’offre spécifique. L’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) estimait que seuls 10 % des 3,6 millions des consommateurs éligibles à cette offre en bénéficiaient, notamment en raison de la subjectivité d’un des critères dont dispose actue… (extrait)