Amendement n° 880 de Mme Marie Lebec à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « arrêté », les mots : « fixé par décret ». II. - En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots : « , par le ministre chargé de l’économie ». III. - En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante : « Ce décret est pris sur rapport du ministre chargé de l’économie ». IV. -En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « d’arrêté », les mots : « de décret ». V. - En co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de s’assurer que les recours éventuels qui seraient introduits contre le texte fixant le montant de l’indemnité seraient traités dans des délais relativement brefs, compatibles avec le calendrier de l’opération. Le recours à un décret induit la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’État. Par parallélisme, le montant de la deuxième partie de l’indemnit… (extrait)