Amendement n° 882 de Mme Véronique Louwagie à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 3312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

L'exposé des motifs

Afin d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés, cette disposition offre la possibilité, et non l’obligation, à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale. Cette procédure de simplification s’ajouterait aux modes de mise en place actuels ainsi qu’aux avenants et s’alignerait sur les autres dispos… (extrait)