Amendement n° 884 de Mme Véronique Louwagie sur après l'article 57, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 3313-3 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Celle-ci dispose d’un délai d’un mois pour l’examen de l’accord en cas de renouvellement ou de deuxième passage. Les conditions de mise en œuvre sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

L’amendement vise à réduire le délai d’examen des accords d’intéressement par la Dirrecte afin de ne pas décourager les chefs d’entreprises de mettre en place des accords d’intéressement. Ce délai pourrait être ramené à un mois en cas de renouvellement ou de deuxième passage devant l’autorité administrative, notamment grâce à la mise en place d’une procédure dématérialisée et pré-remplie.