Amendement n° 887 de M. Jean-Yves Bony à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation-SPI- pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres des métiers et de l'artisanat. Or , la création d'entreprise ne s'improvise pas. et engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours pour lequel il doit être le mieux préparé possible. L'obligation de suivre un stage … (extrait)