Amendement n° 890 de Mme Anne-Laurence Petel à l'article 13

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les missions relevant de l’appui aux entreprises, et notamment de leur développement à l’international, les chambres de commerce et d’industrie métropolitaines définies à l’article L. 711-1 peuvent contracter directement avec l’agence Business France. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à adapter le réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) à la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), alors que celui-ci est uniquement calqué sur la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). Les métropoles étant également des… (extrait)