Amendement n° 902 de Mme Michèle Crouzet sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1254-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le mot : « tâche », le mot « occasionnelle » est supprimé ; 2° Après le mot : « prestation », la fin de l’article est ainsi rédigée : « nécessitant une expertise dont elle n’a pas la disponibilité. »

L'exposé des motifs

Les conditions et interdictions de recours au portage salarial, telles que définies actuellement dans le code du travail, offrent une interprétation restreinte de cette forme d’emploi, désincitant ainsi certaines entreprises à avoir recours aux professionnels portés dans la mesure où elles craignent d’être sanctionnées, pour recours illégal au portage salarial. L’article L. 1254-4 du présent code … (extrait)