Retiré.
L’article L. 3132-26 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot :« douze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ; 2° À la quatrième phrase du premier alinéa, le mot : « deux » sont remplacés par le mot : « un » ; 3° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un établissement de commerce de détail peut, dans la limite de huit dimanches par an, déclarer au maire ou au président de l’établissement public de coopération inter… (extrait)
L’amendement propose : - De faire passer de 12 à 18 le nombre de dimanches pendant lesquels, par décision du maire, les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Dans le but de flexibiliser cet outil à disposition des maires, l’amendement prévoit également que la liste des dimanches du maire peut être modifié au moins un mois avant le premier dimanche concerné par cette mod… (extrait)