Amendement n° 907 de M. Buon Tan sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les premier et deuxième alinéas de l’article L. 232-25 du code du commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Les comptes annuels que déposent les micro-entreprises au sens de l’article L. 123-16-1 et les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 ne sont pas rendus publics, à l’exception de ceux des sociétés mentionnées à l’article L. 123-16-2 et de celles dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières ».

L'exposé des motifs

La publication annuelle des comptes des micro et petites entreprises par le tribunal de commerce engendre des effets préjudiciables pour leur développement : - Elle informe les sociétés concurrentes des données confidentielles de l’entreprise. Concurrence qui, en fonction de ces informations, modifie sa stratégie. - Elle informe les donneurs d’ordre et met une pression supplémentaire sur les sous-… (extrait)