Amendement n° 911 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « détenteurs », insérer les mots : « de ces titres sont ».

Amendement rédactionnel.