Amendement n° 916 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 32
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 7 : « commissions permanentes des finances et des affaires économiques, qui dans chaque assemblée peuvent être réunies à cet effet. »