Amendement n° 918 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 37, supprimer les mots : « d’une part ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « d’autre part ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.