Amendement n° 920 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 28

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « l’entrée en vigueur » les mots : « la publication ».

Rédactionnel.