Amendement n° 923 de M. Jean-Noël Barrot à l'article 22

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot : « code », supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel.