Amendement n° 927 de M. Benjamin Dirx sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Avant l’article L. 526-6, il est inséré un article L. 526-6-A ainsi rédigé : « Art. L. 526-6-A. - Toute personne physique souhaitant exercer une activité professionnelle en nom propre déclare, lors de la création de l’entreprise, si elle souhaite exercer en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée relevant de la présente section ou en tant qu’entrepreneur individuel non soumis aux dispositions de la présente section. « L’entrepreneur ind… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans un souci de simplification des démarches des démarches liées à la création d’une entreprise individuelle et de protection du chef d’entreprise, le présent amendement a pour objet de consacrer le choix entre le statut de l’entrepreneur individuel et le statut de l’entrepreneur individuel à responsabilité limité comme premier arbitrage pour tout créateur d’entreprise souhaitant exercer en son n… (extrait)