Amendement n° 928 de Mme Natalia Pouzyreff sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : « à l’existence d’un comité de parties prenantes ».

L'exposé des motifs

Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la création d’un comité des parties prenantes mais de faire figurer dans la déclaration annuelle de performances extra-financières les informations liées à l’existence de ce comité, lorsque celui-ci est constitué.