Retiré.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « I A. - Le I de l’article L. 225-138 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une société procède à une augmentation de capital, représentant au moins 20 % des droits de vote existants et réservée à une ou plusieurs personnes nommément désignées ou catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, en utilisant les dispositions du présent article, une tranche de 10 % des actions émises da… (extrait)
Cette mesure est destinée à favoriser le développement d’un actionnariat salarié déjà existant dans les sociétés anonymes, à l’occasion d’augmentations de capital réservées à certains investisseurs et vise à permettre d’atteindre à terme l’objectif de 10 % du capital détenu par les salariés. La mesure s’applique aux sociétés disposant déjà d’un FCPE d’actionnariat salarié, en associant les salarié… (extrait)