Amendement n° 932 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le stage préalable à l’installation est obligatoire et doit être préalable à l’immatriculation au Répertoire des Métiers. Il permet au créateur d’une entreprise artisanale d’appréhender le métier de chef d’entreprise dans la diversité de ses fonctions (commercial, gestion, fiscal, social, organisation…). Cette formation lui permet ainsi d’acquérir toute les notions fondamentales et minimales qui l… (extrait)